L’extrait Kbis est sans doute le document le plus important qu’une entreprise doit avoir au cours de son existence. Ce document officiel est signé et délivré par le greffier du tribunal de commerce. L’objectif est notamment de prouver juridiquement l’existence de la société. Dépourvue de ce document, cette dernière ne peut rien faire et s’expose à des sanctions en cas de lancement d’une activité. De ce fait, nombreuses sont les raisons qui obligent une société, quels que soient ses produits et ses services, de demander un extrait de Kbis gratuit en ligne.
Pourquoi faire la demande d’un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis constitue la véritable carte d’identité de l’entreprise commerciale. Ce document unique revêt une importance capitale dans l’écosystème entrepreneurial français, où environ 3,8 millions d’entreprises sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés en 2025.
L’obligation légale d’immatriculation au RCS
L’extrait Kbis est le seul et unique document juridique et administratif attestant l’existence légale et officielle d’une société. De ce fait, si votre entreprise ne le possède pas dans ces documents importants, elle est considérée comme une structure qui n’existe pas aux yeux de la loi. En d’autres termes, vous effectuez un travail dissimulé.
Ainsi, vous vous exposez à des sanctions sévères pour ce délit. Lors de la création d’une société ou d’une entreprise commerciale, en tant qu’entrepreneur, vous devez vous immatriculer obligatoirement au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’extrait K, communément connu également sous le nom d’Extrait K-bis, est le seul document officiel prouvant l’existence de cette immatriculation comme c’est le cas pour les entreprises de Jeremy Kohlmann.
Les utilisations concrètes de l’extrait Kbis
L’extrait K-bis vous permet d’informer le grand du public sur les renseignements à savoir sur votre entreprise. En général, il est demandé lorsque vous présentez votre société à un appel d’offres public lancé par l’État. Si vous comptez ouvrir un compte bancaire au nom de votre entreprise, les responsables de la banque vont surement vous demander ce document officiel. Par ailleurs, la commande des matériels professionnels auprès des distributeurs requiert la possession de l’extrait K-Bis.
À défaut de Kbis, vous ne pouvez pas acheter les équipements indispensables au fonctionnement de votre entreprise. Les principales situations nécessitant un extrait Kbis incluent l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la participation à des appels d’offres publics, la signature de contrats commerciaux importants, la demande de crédits bancaires, ou encore l’achat de matériels professionnels auprès de fournisseurs spécialisés.
L’évolution réglementaire depuis 2021
Cependant, depuis 2021, vous n’êtes plus dans l’obligation de présenter ce document officiel pour de différentes démarches administratives. Il vous suffit notamment de fournir le SIREN. Il s’agit d’un identifiant national de l’entreprise composé de 9 chiffres. Cette simplification administrative, mise en place dans le cadre de la loi de simplification des démarches entrepreneuriales, permet aux entreprises de gagner du temps dans certaines procédures courantes. Cela dit, pour demander un extrait K-bis, il vous est par exemple conseillé de consulter le site docubiz.fr. Sur ce dernier, il vous est également possible d’obtenir un tel document en ligne, sans le besoin de vous déplacer.
En combien de temps l’extrait Kbis est-il délivré ?
La rapidité d’obtention de l’extrait Kbis constitue un enjeu majeur pour les entrepreneurs, particulièrement dans un contexte où la création d’entreprise en France atteint des records avec plus de 995 000 créations enregistrées en 2024.
Délais standard de traitement
En général, vous obtenez l’extrait K-bis après l’immatriculation et la création de votre entreprise auprès du bureau RCS. Le document officiel vous sera remis dans un délai de 7 jours ouvrables au maximum après le dépôt de dossier auprès du greffier du tribunal de commerce. Cependant, ce délai est souvent allongé si le dépôt du dossier est effectué pendant les jours fériés ou les périodes de vacances. Effectivement, le greffier n’arrive pas à traiter tous les dossiers concernant la demande d’extrait K-bis pendant ces périodes à cause des congés pris par ses équipes professionnels.
Pour avoir la certitude d’avoir ce document officiel au bon moment, il vous est conseillé de déposer le dossier indispensable à la demande au moins 15 jours ouvrables avant les fêtes et les périodes de vacances. Cela vous permet notamment de créer votre entreprise dans les meilleurs délais. Par ailleurs, n’oubliez pas de réaliser votre inscription au RCS au moins 30 jours ouvrables avant les jours fériés.
Procédure d’urgence et extrait provisoire
Si vous avez besoin en urgence d’un extrait K-bis, il vous suffit de faire la demande du document officiel provisoire. Vous obtenez alors une version provisoire de l’extrait K-bis dans un délai de 48 heures. Actuellement, cette demande peut se faire directement en ligne. À cet effet, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déplacer auprès du bureau du greffier du commerce. Sur la plateforme en ligne spécialisée à cet effet, il vous suffit de mentionner votre immatriculation et de remplir la demande d’un Kbis en ligne provisoire. En moins de 48 heures, vous obtenez par mail le document. Il ne reste plus qu’à l’imprimer et l’utiliser selon vos besoins.
Impact des périodes de forte activité
Les statistiques montrent que certaines périodes de l’année connaissent des pics de demandes d’immatriculation, notamment en janvier et septembre, coïncidant avec les résolutions du Nouvel An et la rentrée entrepreneuriale. Durant ces périodes, les délais peuvent s’étendre jusqu’à 10 jours ouvrables pour un extrait standard et 72 heures pour un extrait provisoire.
À qui est destiné l’extrait de Kbis gratuit ?
La distinctions entre les différents types d’extraits reflète la diversité du tissu économique français, composé de structures juridiques variées adaptées aux spécificités de chaque secteur d’activité.
Entreprises commerciales et personnes morales
L’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, communément connu sous le nom de K-Bis, concerne toutes les sociétés et les entrepreneurs qui se lancent dans une activité commerciale. Il est à noter que l’extrait K-bis est spécialement dédié à toutes les entreprises commerciales, soit aux personnes morales. Cette catégorie englobe les SARL, SA, SAS, SASU, et autres formes sociétaires immatriculées au RCS.
| Type d’entreprise | Document requis | Registre d’immatriculation |
| Société commerciale (SARL, SA, SAS) | Extrait K-bis | Registre du Commerce et des Sociétés |
| Entrepreneur individuel | Extrait K | Registre du Commerce et des Sociétés |
| Artisan | Extrait D1 | Registre des Métiers |
| Profession libérale | Attestation URSSAF | Centre de Formalités des Entreprises |
Entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants
Par contre, l’extrait K est destiné uniquement aux personnes physiques, telles que les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants. En revanche, les artisans doivent obligatoirement se faire immatriculer au registre des métiers. Après cette étape, ils reçoivent leur extrait D1, le document officiel similaire de l’extrait K-Bis.
Cela dit, si vous souhaitez créer une entreprise commerciale, qu’elle soit sur le marché physique ou en ligne, vous devez posséder un extrait Kbis. La possession de ce document officiel vous permet notamment de prouver à vos fournisseurs et vos partenaires commerciales que votre société existe bel et bien, et ce, de manière légale. Par contre, si vous êtes un micro-entrepreneur, vous n’avez qu’à fournir un extrait D1 à vos fournisseurs pour obtenir les matériels et les matières premières indispensables à votre activité.
Cas particuliers et régimes spéciaux
Certaines activités bénéficient de régimes particuliers : les professions libérales réglementées s’inscrivent auprès de leurs ordres professionnels respectifs, tandis que les activités agricoles relèvent du registre de la Mutualité Sociale Agricole. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale depuis 2015 doivent également s’immatriculer, contrairement au régime antérieur qui les en dispensait.
Quelles sont les informations indiquées dans un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis constitue une véritable base de données exhaustive sur l’entreprise, regroupant toutes les informations officielles déclarées lors de l’immatriculation et mises à jour lors des modifications statutaires.
Identification de l’entreprise
En général, l’extrait d’immatriculation ou l’extrait K-Bis que vous obtenez en ligne ou auprès du greffier du commerce informe sur l’existence sociale de votre entreprise. Ainsi, il comporte le numéro d’identification, le sigle, le nom du greffier qui l’a immatriculée et le code NAF. Cela dit, il est important de savoir qu’un Kbis gratuit doit indiquer la forme juridique, l’adresse du siège et des filiales secondaires, la date et la durée de constitution de l’entreprise ainsi que l’activité détaillée.
Les éléments d’identification comprennent systématiquement le numéro SIREN à 9 chiffres, unique et définitif, attribué par l’INSEE, ainsi que le numéro SIRET à 14 chiffres pour chaque établissement. Le code NAF, composé de 4 chiffres et une lettre, précise l’activité principale exercée selon la nomenclature officielle.
Informations sur les dirigeants et représentants
En outre, ce document officiel présente quelques renseignements sur les dirigeants, notamment le président-directeur général, le directeur général et le directeur des affaires financier. Dans certains cas, les commissaires aux comptes et les administrateurs sont également indiqués dans l’extrait Kbis. Les noms, les adresses, les professions et les adresses de ces personnes sont indiqués en bas de ce document officiel attestant l’immatriculation d’une entreprise.
La liste exhaustive des dirigeants varie selon la forme juridique : pour une SARL, on trouvera le ou les gérants, tandis qu’une SA mentionnera le conseil d’administration ou le directoire selon le mode de gouvernance choisi. Les informations personnelles incluent l’état civil complet, la date et le lieu de naissance, ainsi que l’adresse personnelle de chaque dirigeant.
Données financières et juridiques
L’extrait Kbis mentionne également le capital social de l’entreprise, sa monnaie de libellé, ainsi que les éventuelles procédures collectives en cours (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Ces informations cruciales permettent aux tiers d’évaluer la solidité financière et la situation juridique de l’entreprise avant d’engager des relations commerciales.
Les informations contenues dans l’extrait Kbis sont publiques et opposables aux tiers, ce qui signifie qu’elles font foi en cas de litige commercial ou administratif.
Comment faire la demande d’un extrait K-Bis ?
La digitalisation des services publics a considérablement simplifié l’accès aux extraits Kbis, avec désormais plusieurs canaux disponibles pour répondre aux besoins spécifiques de chaque utilisateur.
Procédures traditionnelles auprès des greffes
Pour demander l’extrait K-Bis, vous devez vous rendre auprès du greffier du tribunal de commerce dont votre société dépend. Il est aussi possible de réaliser la demande de ce document officiel directement en ligne, notamment sur un site internet qui collabore directement avec le bureau spécialisé dans l’immatriculation des entreprises.
La France compte 134 tribunaux de commerce répartis sur le territoire, chacun gérant les entreprises de son ressort géographique. La demande sur place permet d’obtenir immédiatement un extrait certifié, moyennant des frais de chancellerie fixés à 2,82 euros en 2025 pour un extrait standard.
Plateformes numériques officielles
À titre de rappel, les informations visibles dans le Registre du Commerce et des Sociétés sont publiques. De ce fait, tout le monde peut avoir accès à l’extrait K-Bis de votre société sur le site web spécialisé. Pour ce faire, il suffit à vos clients et à vos fournisseurs d’entrer la dénomination sociale de la société ou le numéro Siren dans la barre de recherche disponible sur le site.
Mis à part cela, les dirigeants d’entreprise peuvent recevoir leur extrait de Kbis gratuit par email sur ce site internet spécialisé. Il s’agit notamment d’un service d’authentification instauré par les greffiers de commerce depuis 2019. La demande de ce document officiel est totalement sécurisée sur cette plateforme. Le portail officiel infogreffe.fr propose des extraits Kbis dématérialisés avec signature électronique, reconnus par toutes les administrations et organismes privés.
Services tiers et intermédiaires agréés
En ce qui concerne l’extrait D1, la demande doit se faire sur le site web de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou CMA. Enfin, vous pouvez passer par une agence agréée pouvant prendre en charge la demande de l’extrait K-bis de votre entreprise ou d’une autre société.
Les services tiers offrent souvent des fonctionnalités supplémentaires : surveillance automatique des modifications, envoi périodique d’extraits actualisés, ou encore consolidation des informations de plusieurs établissements. Ces plateformes facturent généralement entre 5 et 15 euros par extrait, incluant des services à valeur ajoutée comme l’historique des modifications ou l’analyse comparative sectorielle.
La dématérialisation complète des procédures, effective depuis 2020, permet désormais d’obtenir un extrait Kbis valide juridiquement sans aucun support papier, contribuant ainsi aux objectifs environnementaux de réduction de la consommation de papier dans les administrations publiques.