Comment engager une action en justice pour dissoudre son entreprise ?

Publié le : 23 février 20225 mins de lecture

Vous êtes associé ou actionnaire dans une entreprise qui se retrouve confrontée à une difficulté. La dissolution de la société s’avère être la seule solution, mais vous voilà confronté à une mésentente avec d’autres avec les autres associés. Face à une telle situation, l’engagement d’une action en justice est inévitable étant donné que cela reste aussi la solution la plus pratique pour résoudre le conflit, dans le cas où la dissolution de l’entreprise ne peut être résolue à l’amiable.

Dissolution anticipée de la société en cas de mésententes entre associés

La dissolution d’une sasu peut avoir lieu pour différentes causes entraînant la disparition définitive de la société. Il faut savoir toutefois que la loi définit différentes situations susceptibles de mener à la dissolution d’une société. Parmi tant d’autres, les motifs internes ou externes dont l’arrivée du terme de la société en est la plus courante. En tout cas, l’extinction de l’objet social est aussi une cause assez commune de la dissolution anticipée de la société.  

Il n’est pas rare non plus de dissoudre une sasu à la suite des mésententes persistantes entre les associés. Le plus souvent, cela est causé par une divergence de stratégie entre associés, un investissement inégal des associés, un abus de majorité ou minorité lors des votes aux assemblées générales, une faute de gestion ou un abus de biens sociaux, etc.  

Quoi qu’il en soit, la résolution d’un tel conflit se poursuit toujours par une action en justice. Dans ce sens, il devient inévitable de prendre la décision de dissolution d’entreprise. Toutefois, avant même d’envisager une telle option, dans l’espoir de mener à bien les démarches à suivre, veuillez d’abord prendre le temps de vous munir de toutes les informations relatives à cette décision de dissolution. Entre autres, vous devez par exemple connaître les éventuelles causes de la dissolution, les conséquences d’un tel acte, etc.

Les conditions de dissolution d’une entreprise pour mésentente

La dissolution d’une sas en cas de situation de mésentente entre associés est souvent plus complexe. En effet, cette cause de liquidation de l’entreprise revient à dire que les associés n’ont plus envie de collaborer pour faire bouger les activités. Toutefois, la dissolution peut uniquement avoir lieu dans le respect de certaines conditions mises en place. Une action de justice pour dissoudre une sas peut procéder si la mésentente entraîne une vraie paralysie du fonctionnement de l’entreprise, si les associés qui demandent la dissolution peuvent prouver une mésentente sérieuse et si les associés qui saisissent le juge ne sont pas à l’origine de la mésentente.

Il revient alors au juge du tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la société s’il constate réellement une paralysie du fonctionnement de l’entreprise. Puisque ces problèmes persistants entraînent des économies défavorables pour la société, les autres associés n’auront plus un mot à dire sur la décision de dissolution prise par le juge. Il est bon de préciser alors qu’un associé fautif ne peut pas agir ni aller à l’encontre de cette décision.

Quels sont les effets de cette dissolution pour mésentente ?

Après que le juge ait prononcé la dissolution de votre société à cause de la mésentente entre associés, vous devez informer les autres acteurs susceptibles d’être affectés par cette décision. Après cela, cette décision peut entraîner l’ouverture d’une période de liquidation, la répartition du solde disponible, le paiement des créanciers par le liquidateur, la clôture des opérations de liquidation ainsi que le partage des capitaux restants entre les associés. Ainsi, l’entreprise perd sa personnalité juridique.

Par ailleurs, la dissolution anticipée de la société doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou bien auprès du Centre de formalités des entreprises. Cela permet de publier ensuite la décision dans les journaux d’annonces légales et au registre du commerce et des sociétés. Cependant, la société ne disparaît officiellement qu’à la radiation.

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